Conditions générales de vente

À faire relire par un juriste avant mise en ligne. Ce modèle couvre les mentions usuelles d'un négoce de matériaux, mais il doit être adapté à la pratique réelle de l'entreprise.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par COMPTOIR COMMERCIAL D'AQUITAINE, SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 1 place de la Bielle, 64260 Rébénacq, France, immatriculée au 529 839 987 R.C.S. Pau sous le SIRET 529 839 987 00045.

2. Devis et formation du contrat

Le site ne permet pas de commander en ligne. Les éléments affichés (produits, prix indicatifs, estimations du calculateur) constituent une information et non une offre de vente.

Toute demande formulée sur le site donne lieu à l'envoi d'un devis écrit. Seul ce devis engage le vendeur, pour la durée de validité qu'il mentionne. La vente n'est formée qu'à réception du devis daté, signé et accepté par le client.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ entrepôt, hors transport. Le taux de TVA applicable est de 20 %. Les prix indicatifs affichés sur le site peuvent évoluer en fonction du cours des matières, du volume commandé et de la carrière d'origine : ils ne lient le vendeur qu'une fois repris dans un devis.

4. Produits naturels

L'ardoise est un produit d'extraction. Des variations de teinte, d'épaisseur et d'aspect entre deux lots, voire au sein d'un même lot, sont inhérentes au matériau et ne constituent pas un défaut de conformité. Il appartient au client de mélanger les palettes à la pose. Les échantillons remis sont indicatifs.

5. Quantités

Les quantités estimées par le calculateur du site ou lors du devis sont données à titre indicatif. La détermination définitive des quantités, notamment du pureau et des recouvrements, relève de la responsabilité du maître d'œuvre ou du couvreur, conformément au DTU 40.11.

6. Livraison

Les délais annoncés courent à compter de l'acceptation du devis et du versement de l'acompte éventuel. Ils sont donnés à titre indicatif et un retard ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité, sauf dispositions légales impératives au bénéfice des consommateurs.

Le déchargement incombe au client, qui doit garantir un accès adapté au véhicule. Le client vérifie l'état des marchandises à la livraison et formule toute réserve sur le bon de transport, puis la confirme au transporteur dans les trois jours ouvrables (article L. 133-3 du Code de commerce).

7. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, les risques étant transférés au client dès la remise.

8. Droit de rétractation du consommateur

Le client consommateur qui conclut un contrat à distance dispose de 14 jours à compter de la réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation), par simple déclaration à contact@comptoir-commercial-aquitaine.fr. Les frais de retour restent à sa charge. Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés ou débités à la demande du client.

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les garanties commerciales des carrières s'appliquent dans les conditions de leurs propres documents, remis sur demande.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@comptoir-commercial-aquitaine.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français.